Conditions Générales de Ventes

• Article 1 : devis
Après demande téléphonique, écrite, électronique ou entretien, une fois le travail évalué, le devis est transmis par tout moyen à la convenance du client : courrier, fax, e-mail etc. Il stipule les délais, les conditions de règlement, les tarifs ainsi que toutes autres mentions spéciales négociées avec le client.

• Article 2 : validation
La signature du devis, accompagnée de la mention manuscrite "Bon pour accord", marque l'acceptation et confirme la commande de la prestation.

• Article 3 : règlement
Quels que soient la prestation et le client (particulier, professionnel, association...), il est demandé 50 % du montant avant de tout commencement du travail. Le client peut, au choix, payer en espèces, par virement ou par chèque. Dans ce dernier cas, il a la possibilité d'echelonner le paiement à un, deux ou trois réglement ; les dates d'encaissement sont négociables. S'il s'agit de travaux d'importance, des conditions spéciales peuvent être appliquées : se reporter à l'article 6.

En cas de retard de paiement,  un intérêt de 11,98 % par jour de retard sera appliqué journalièrement sur le solde restant dû.

• Article 4 : délai d'exécution et remise des travaux
Le travail est effectué dans les délais impartis et remis par le moyen et sur le support préalablement convenus dans le devis. L'écrivain public se réserve néanmoins le droit de reporter le délai en cas de maladie, problème familial ou autre, après en avoir informé le client et si ce retard ne nuit pas à ses propres intérêts et obligations.

• Article 5 : acceptation des conditions de vente
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions de vente ; en cas de litige, le devis, les présentes conditions de vente et la copie des travaux effectués constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties.

• Article 6 : conditions spéciales
En cas de travaux d'importance (sites Web, biographies...), des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociation ; elles seront mentionnées sur le devis.

• Article 7 : facturation
Pour toute prestation, il est effectué une facture Toutes Taxes Comprises en € (Euros).
(TVA non applicable - Art. 293B du Code Général des Impôts).

• Article 8 : communication des données
Le client s'engage à fournir toutes les données nécessaires à la mise en oeuvre des travaux ; en cas de retard, d'insuffisance ou d'absence de transmission de ces éléments, l'écrivain public ne saurait être tenu pour responsable du report de livraison de la commande.

• Article 9 : responsabilité du client
Le client est entièrement responsable des éléments transmis pour la réalisation des travaux.

• Article 10 : modification des travaux
En cas de mauvaise utilisation ou de modification des travaux à l'initiative du client, la responsabilité de l'écrivain public ne pourra être engagée quant aux conséquences de cette action.

• Article 11 : non-obligation de résultat
L'écrivain public n'est tenu à aucune obligation de résultat, sauf accord spécifique mentionné dans le devis.

• Article 12 : résiliation de commande
Toute résiliation de commande à l'initiative du client devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au
minimum 8 jours avant la date de livraison prévue dans le devis ; les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés.

Article 13 : litige
Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français ; tout litige concernant une commande sera de la compétence
des tribunaux de Lille.

Article 14 : révision des tarifs
Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification ; toutefois, les tarifs définis sur un devis préalablement acceptés ne seront pas modifiés pendant un délai d'un mois à la date de la création de ce dernier.

Article 15 : confidentialité
La confidentialité des entretiens, des données communiquées par le client et des travaux réalisés est garantie
par la charte de déontologie . L'accord écrit du client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale
et/ou le type de travaux réalisés dans nos références.